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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2 décembre 2025

1. Objet et identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Nous, Pharma Toolkit, et Vous, Notre client.

Pharma Toolkit

Et vous :

2. Conditions d'accès et Acceptation des CGV

2.1 Conditions d'accès au service

Pour pouvoir utiliser le service, Vous devez être une personne morale ou entreprise (société, association, établissement) et la personne souscrivant à l'abonnement doit avoir le pouvoir d'engager la personne morale en acceptant les présentes CGV. Le service est destiné à un usage professionnel uniquement. Aucune souscription n'est possible en tant que personne physique/consommateur. Les dispositions du droit de la consommation ne sont donc pas applicables au présent contrat.

Si Vous ne répondez pas aux critères d'éligibilité ci-dessus, Nous pouvons mettre fin à Votre abonnement de manière discrétionnaire, sans notification préalable et sans engager Notre responsabilité.

Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription. Elles sont applicables pour toute la durée d'abonnement, à compter de leur date d'acceptation.

2.2 Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation sera exprimée en validant le bouton d'acceptation de celles-ci lors de la création du compte et/ou lors de la souscription à un abonnement.

Nous Nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour refléter :

Notification : Vous serez informé de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours calendaires avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Droit de refus : En cas de refus des nouvelles CGV, Vous disposez d'un délai de 30 jours suivant la notification pour résilier Votre abonnement sans frais ni pénalités. Passé ce délai, ou en l'absence de résiliation, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

3. Services proposés

3.1 Description des services

Nous Vous fournissons une solution complète pour la gestion des produits périmés et des inventaires en pharmacie, avec notamment une application mobile native (iOS/Android) et web (navigateur).

Cette solution est une solution standard, SaaS, qui n'est pas adaptée spécifiquement pour Vos besoins, ce que Vous acceptez.

3.2 Paramétrage et gestion des comptes utilisateurs

Vous procédez à l'ouverture de Votre compte de manière autonome via l'interface du service. Vous êtes responsable du paramétrage du service à l'aide des ressources disponibles sur pharma-toolkit.fr, ainsi que du support technique que Nous fournissons le cas échéant.

3.3 Évolution des services

Nous nous réservons le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre certaines fonctionnalités, à tout moment et sans notification, notamment pour :

Modifications substantielles : Par exception à ce qui précède, en cas de modification substantielle réduisant de manière significative les fonctionnalités essentielles du service, Vous serez notifié par email avec un préavis de 30 jours. Dans ce cas uniquement, Vous pourrez résilier Votre abonnement sans pénalité dans un délai de 30 jours suivant la notification.

4. Commande et souscription

4.1 Processus de commande

  1. Création de compte sur pharma-toolkit.fr et fourniture des informations de Votre entreprise
  2. Choix de l'abonnement annuel
  3. Acceptation des CGV
  4. Saisie des informations de paiement
  5. Visualisation du résumé de la commande, validation et envoi d'un email de confirmation.
  6. L'abonnement est constitué à réception du paiement.

Les coordonnées et informations que Vous fournissez devront être à jour et réelles. Vous êtes responsable de l'exactitude de ces informations.

La souscription à l'abonnement est personnelle. Par conséquent, Vous ne pouvez céder ou mettre à disposition, y compris gratuitement, tout ou partie des droits et obligations applicables à l'abonnement souscrit sans Notre accord écrit et préalable.

4.2 Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours pourra être proposé :

Le processus de souscription est identique à celui d'un abonnement payant, mais Vous aurez la possibilité de choisir l'option d'un essai gratuit.

Comment annuler votre essai gratuit :

  1. Connectez-vous à votre compte sur pharma-toolkit.fr
  2. Accédez à "Mon compte" puis "Gérer mon abonnement"
  3. Cliquez sur "Annuler l'abonnement"

Ou envoyez un email à contact@pharma-toolkit.fr.

Important : L'annulation doit être effectuée AVANT la fin de la période d'essai de 7 jours pour éviter tout prélèvement. A défaut, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour une durée annuelle.

5. Tarifs et paiement

5.1 Tarification

Le prix de l'abonnement est indiqué lors de la souscription. Les tarifs sont indiqués en euros (€) HT et TTC. Tout abonnement entamé est dû dans son intégralité.

En cas de renouvellement automatique, l'abonnement sera débité le jour du renouvellement. Vous aurez la possibilité de désactiver le renouvellement automatique.

Tarif standard :

L'absence d'utilisation du service ne peut constituer un motif de réduction ou remboursement du coût de Votre abonnement.

5.2 Modes de paiement

5.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, Vous serez redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable de :

⚠️ ATTENTION : En cas d'échec de paiement dû à une carte bancaire invalide ou expirée, Vous disposez d'un délai de sept (7) jours pour mettre à jour Vos informations de paiement. Durant ce délai, le service reste accessible.

Passé ce délai, l'accès au service est suspendu automatiquement.

Le défaut de paiement persistant peut également entraîner la résiliation automatique de Votre abonnement après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours, sans préjudice de Nos droits à dommages et intérêts.

5.4 Évolution tarifaire

Nous pouvons réviser les tarifs à tout moment, sous réserve de Vous en informer par email au moins 60 jours avant l'application du nouveau tarif.

Vous disposez d'un délai de 30 jours suivant la notification pour refuser la modification tarifaire et résilier Votre abonnement sans pénalité.

6. Obligations du Client

6.1 Utilisation du service

Vous êtes responsable de Votre utilisation du service et de toute information que Vous partagez dans ce cadre. Vous Vous engagez à ce que le service soit exclusivement utilisé par Vous.

Vous êtes seul responsable du paramétrage du service et de ses conséquences.

En particulier, Vous Vous portez garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les utilisateurs pourront faire du service, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Vous êtes ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.

Vous Vous engagez également à :

6.2 Garantie et indemnisation

Vous Nous garantissez contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Nous pourrions subir du fait de la violation, par Vous, de l'une quelconque de Vos obligations ou garanties aux termes des présentes CGV.

Vous Vous engagez à Nous indemniser de tout préjudice que Nous subirions et à Nous payer tous les frais, charges et/ou condamnations que Nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

Il est par ailleurs strictement interdit de :

6.3 Suspension en cas de manquement

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV, Nous Nous réservons le droit de suspendre ou de résilier Votre accès au service.

Procédure :

  1. Vous serez mis en demeure par email avec accusé de réception
  2. Délai de régularisation : 7 jours
  3. À défaut de régularisation, suspension ou résiliation immédiate
  4. En cas d'urgence (sécurité, activité illégale), suspension immédiate possible avec notification a posteriori

Cette suspension n'entraîne aucun droit à remboursement et ne Vous libère pas de Votre obligation de paiement des sommes dues.

7. Durée, résiliation et renouvellement

7.1 Durée du contrat

Sauf en cas d'essai gratuit, l'abonnement est proposé avec une durée de 12 mois, renouvelable tacitement pour des périodes successives de même durée sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

7.2 Résiliation par le Client

7.2.1 Conditions de résiliation :

7.2.2 Résiliation anticipée :

La résiliation anticipée avant la date anniversaire est possible uniquement dans les cas suivants :

En dehors de ces cas, la résiliation anticipée n'est pas possible et l'abonnement reste dû jusqu'à son terme.

7.2.3 Modalités de résiliation :

Pour résilier votre abonnement, plusieurs options sont possibles :

7.3 Résiliation de Notre part

Nous pouvons résilier le contrat en cas de :

7.4 Résiliation au titre du Data Act (Règlement UE 2023/2854)

La présente clause ne s'applique que si Vous êtes une entité située dans l'Espace Économique Européen.

Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (le "Data Act"), Vous êtes en droit de résilier le contrat si Vous souhaitez changer de prestataire de services ou les transférer en interne.

Vous devez Nous notifier, par écrit, Votre intention de procéder comme indiqué ci-dessus, ainsi que Votre intention de résilier le contrat au titre des dispositions du Data Act, au moins trente (30) jours avant la date de résiliation souhaitée.

Cette notification doit inclure tous les détails nécessaires pour Nous permettre de faciliter le changement, notamment l'identification du nouveau prestataire, le calendrier envisagé, et Votre représentant responsable du processus. Si le nouveau prestataire est impliqué dans le changement, Vous Vous assurerez qu'il coopère de bonne foi avec Nous.

Étant donné que Nos engagements et l'équilibre commercial du contrat sont fondés sur la durée d'engagement contractuel que Vous avez acceptée, Vous reconnaissez que si Vous décidez d'exercer Votre droit de résiliation au titre du Data Act comme prévu aux présentes, cette résiliation sera soumise au paiement d'une pénalité de résiliation anticipée correspondant au montant restant à payer pour la période d'engagement en cours.

Dès réception d'une notification de changement valide, Nous Nous engageons à coopérer de bonne foi afin d'assurer une transition efficace. Nous Vous fournirons une assistance raisonnable afin de permettre le transfert de Vos données en temps opportun et de maintenir la continuité du service jusqu'à ce que le changement soit effectif.

Si Nous déterminons que le changement demandé ne peut être techniquement complété dans le délai de préavis de trente (30) jours, Nous Vous en informerons par écrit dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception de la notification de changement. Cette notification doit inclure une justification détaillée des contraintes techniques empêchant l'achèvement dans le délai standard et proposer une période de transition alternative n'excédant pas deux (2) mois. Vous conservez le droit de prolonger soit la période de transition originale soit la période alternative que Nous proposons en Nous fournissant une notification écrite, spécifiant un délai qui correspond mieux à Vos exigences opérationnelles.

L'abonnement prendra fin automatiquement à l'achèvement du processus de changement.

Vous pouvez récupérer Vos données pendant une période de trente (30) jours après la fin de la période de préavis, de la période de transition prolongée ou à l'achèvement du processus de changement, si celui-ci intervient plus tôt. Nous Nous engageons à supprimer Vos données, selon les termes prévus au sein des CGV, une fois cette période expirée.

7.5 Restitution des données

À l'issue du contrat, quelle qu'en soit la cause :

Exception : Les données de facturation seront conservées 10 ans conformément aux obligations légales comptables et fiscales.

8. Hébergement et sécurité des données

8.1 Hébergement

Les données sont hébergées par :

OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix, France
Site web : www.ovh.com

L'hébergement est assuré sur des serveurs sécurisés situés en France, garantissant la conformité au RGPD et aux normes européennes de protection des données.

8.2 Sécurité

Nous faisons Nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées :

8.3 Disponibilité du service et maintenance

Nous Nous efforçons de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7.

Taux de disponibilité visé : 99,5% (hors maintenance programmée)

Indisponibilité : Le taux de disponibilité ne constitue qu'un objectif et non une obligation de résultat. En cas d'indisponibilité dépassant 48 heures consécutives (hors force majeure), un avoir proportionnel au temps d'indisponibilité pourra être accordé sur demande écrite, dans la limite du montant de l'abonnement mensuel. Cette compensation constitue l'unique réparation due au Client.

Maintenance :

Vous bénéficiez pendant la durée de Votre abonnement d'une maintenance corrective et évolutive telle que définie ci-après. Dans ce cadre, l'accès au service peut être limité ou suspendu.

Maintenance corrective et évolutive :

Vous bénéficiez pendant la durée de Votre abonnement, au titre d'une obligation de moyens, d'une maintenance corrective évolutive, à savoir d'une correction des bugs et dysfonctionnements, ainsi que des mises à jour et des nouvelles versions, que Nous pouvons réaliser automatiquement et sans information préalable.

Maintenance planifiée :

8.4 Sauvegarde des données

Des sauvegardes automatiques sont effectuées quotidiennement et conservées pendant 30 jours.

Important : Ces sauvegardes sont destinées à la continuité de Notre service et non à remplacer Vos obligations en matière de sauvegarde de Vos propres données. Nous Vous invitons à réaliser régulièrement vos propres sauvegardes, sans que cela ne réduise Notre obligation d'en effectuer également.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service (logiciel, code source, algorithmes, interface, graphismes, base de données, documentation, marques, logos, etc.) sont et restent Notre propriété exclusive et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle applicables.

Vous disposez uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du service pour la durée de Votre abonnement, strictement limité aux fonctionnalités prévues.

Interdictions strictes :

Données du Client : Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur les données que Vous saisissez dans le service. Nous n'acquérons aucun droit sur ces données, hormis le droit de les héberger, traiter et afficher dans le cadre de la fourniture du service.

10. Données personnelles et confidentialité

10.1 Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.

10.2 Confidentialité des données métier

Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l'autre partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de la conclusion et de l'exécution des CGV, et à ne pas les divulguer sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

Nous Nous engageons notamment à maintenir strictement confidentielles toutes Vos informations professionnelles, notamment :

Cette obligation de confidentialité s'étend à l'ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu'à leurs conseils, affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s'ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Cet engagement de confidentialité prend effet dès l'acceptation des présentes CGV et demeure valable pendant la durée de l'abonnement et pour une durée de 5 ans après sa cessation.

Cette obligation de confidentialité ne s'étend pas aux documents et informations :

11. Garanties et limitations de responsabilité

11.1 Garanties

Nous garantissons que le service :

Clause de non-garantie : Le service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, sans erreur, exempt de tous défauts ou bugs, ou qu'il répondra à tous Vos besoins spécifiques.

Clause d'usage paisible : Nous garantissons un usage paisible du service tout au long de l'exécution des CGV.

Au cas où le service deviendrait, ou serait susceptible de devenir, selon Notre appréciation, l'objet d'une action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, Vous Nous autorisez, à Notre discrétion, à :

  1. obtenir le droit de continuer à fournir le service, ou
  2. remplacer ou modifier le service de manière à le rendre non-contrefaisant, de façon à Vous permettre une utilisation paisible du service, ou
  3. si (i) et (ii) sont impossibles, Nous pourrons mettre fin au droit d'utiliser le service.

Dans l'hypothèse (iii), Vous serez remboursé au pro-rata du montant payé pour la période postérieure à la date de cessation du service.

11.2 Limitations de responsabilité

11.2.1 Principe général

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, certains et prévisibles découlant de l'inexécution de Nos obligations contractuelles.

11.2.2 Exclusions de responsabilité

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des dommages et préjudices suivants :

11.2.3 Plafond d'indemnisation

Sauf en cas de faute lourde, de dol (fraude intentionnelle) ou de dommages corporels, ou tout autre interdiction légale d'appliquer un plafond d'indemnisation, Notre responsabilité totale et cumulée, quelle qu'en soit la cause (contractuelle, délictuelle, légale, etc.), ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes que Vous avez effectivement payées au titre de Votre abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

11.2.4 Prescription

Toute action en responsabilité dirigée contre Nous doit être introduite dans un délai maximum de 1 an à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

Procédure en cas de force majeure :

  1. La partie empêchée notifie l'autre partie dans les meilleurs délais (maximum 7 jours)
  2. Les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l'événement
  3. Si l'événement persiste plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité
  4. Aucune pénalité ne sera due de part et d'autre

13. Réclamations, médiation et litiges

13.1 Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution du contrat ou au fonctionnement du service doit être adressée par écrit à :

Nous Nous engageons à accuser réception de Votre réclamation dans les 48 heures ouvrées et à Vous répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

13.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

La langue applicable au contrat est le français. En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fera foi en cas de litige.

13.3 Juridiction compétente

A défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Agen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

14. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s'efforceront alors de remplacer la clause invalide par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objectif de la clause initiale.

15. Non-renonciation

Le fait pour Nous de ne pas Nous prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à Nous en prévaloir ultérieurement.

16. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ainsi que les documents suivants, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous les accords, négociations, discussions et engagements antérieurs.

Les CGV sont complétées de :

En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité est le suivant : 1) Contrat spécifique, 2) CGV, 3) Politique de Confidentialité.

17. Contact et support

Pour toute question concernant ces CGV ou nos services :

Document juridiquement contraignant
En utilisant nos services, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : 2 décembre 2025

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